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Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits mis en vente sur le site Univers Mosaïque & Carrelage par la Société à Responsabilité limitée TCHOK TCHOK au capital de 10 000 euros dont le siège social est situé l'Ossedat 63480 Saint-Pierre-la-Bourlhonne - France, inscrite au RCS de Clermont-Ferrand sous le numéro SIRET 530 830 975 00021 qui est l'exploitant de ce site.

Les tarifs de livraison indiqués sur le site sont valables pour une livraison en France métropolitaine et à Monaco. En cas de livraison vers un autre pays / territoire, il est nécessaire de prendre contact au préalable avec le service client.

Toute prise de commande au titre d'un produit figurant au sein de la boutique en ligne du site web www.universmosaique.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales.

En conséquence, le client reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Le client dispose de la faculté de sauvegarder ou d'éditer les présentes conditions générales, étant précisé que tant la sauvegarde que l'édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité. En tant que consommateur, le client dispose donc de droits spécifiques, qui seraient remis en cause dans l'hypothèse où les produits ou services acquis dans le cadre du site web auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle. La boutique en ligne mise en place par la société TCHOK TCHOK dans le cadre du site web mentionne les informations suivantes :

• Notice légale permettant une identification précise de la société,

• TCHOK TCHOK - Univers Mosaïque & Carrelage,

• Indication, en Euros du prix des biens, ainsi que, le cas échéant, des frais de livraison,

• Indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution, • L'existence d'un droit de rétractation, • La durée de validité de l'offre ou du prix, • L'ensemble de ces informations sont présentées en langue française, • Le client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

Article 1 : Intégralité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, le client est réputé accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues dans ces conditions générales. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le client ne pourra s'intégrer aux présentes, dès lors que ces documents seraient incompatibles avec ces conditions générales.

Article 2 : Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par Univers Mosaïque & Carrelage au client.

Article 3 : Documents contractuels

Le présent contrat est formé par les documents contractuels suivants, présentés par ordre hiérarchique décroissant : les présentes conditions générales; le bon de commande. En cas de contradiction entre les dispositions contenues dans les documents de rang différent, les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

Article 4 : Entrée en vigueur - durée

Les présentes conditions générales entrent en vigueur à la date de signature du bon de commande. Les présentes conditions générales sont conclues pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu'à l'extinction des garanties dues par Univers Mosaïque & Carrelage.

Article 5 : Signature électronique

Le « double clic » du client au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu'une signature manuscrite. En cliquant sur le bouton « COMMANDER », le Client déclare accepter la commande et l’intégralité des présentes conditions générales de vente. Les données enregistrées par Univers Mosaïque & Carrelage pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par le client.

Article 6 : Confirmation de commande

Le cas échéant, les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail à l'adresse électronique indiquée par le client.

Article 7 : Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société TCHOK TCHOK - Univers Mosaïque & Carrelage dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 8 : Informations sur les produits

8-a : Univers Mosaïque & Carrelage présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'Article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le client potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter.

8-b : les offres présentées par Univers mosaïque & Carrelage ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.

8-c : l’ensemble des photos disponibles sur le site web est utilisé à titre illustratif. Ces photos ne sont pas contractuelles. Les textes évoqués au point 8-a n’ont pas d’autre objet que d’informer le client sur les caractéristiques essentielles du produit.

Article 9 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TTC) et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le client. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison et le cas échéant de tout autre frais supplémentaires, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Les prix indiqués sont modifiables à tout moment sans préavis. Toutefois, les articles seront facturés sur la base en vigueur à l’enregistrement de la commande.

En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à la charge exclusive du client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.

Sauf accord exprès entre les parties, toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en Euros uniquement.

Les produits demeurent la propriété de Univers Mosaïque & Carrelage jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Article 10 : Paiement

Pour régler sa commande, le client dispose, à son choix, de l'ensemble des modes de paiement visés au sein du bon de commande. Le client garantit Univers Mosaïque & Carrelage qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande. Univers Mosaïque & Carrelage se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Univers mosaïque & Carrelage se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Le règlement des achats s’effectue :

a) par compte PayPal : vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

b) par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard). Le paiement par ligne est réalisé avec notre partenaire Banque CIC (Carte bleue / Visa ou Eurocard/Mastercard). Grâce au mode de transmission crypté et sécurisé de notre partenaire Banque CIC. A aucun moment, Univers Mosaïque & Carrelage n'a accès aux informations concernant le paiement. Lorsque le client règle par Carte Bancaire, il est en lien direct avec l'interface de notre partenaire Banque CIC. Les données bancaires transmises par cryptage ne sont donc pas conservées par Univers Mosaïque & Carrelage. La commande du client est traitée immédiatement après validation de l'encaissement par le centre de gestion de paiement de Banque CIC.

c) par chèque compensable en France et libellé en Euros et établi à l’ordre de Univers Mosaïque & Carrelage. Dans ce cas, le traitement de votre commande n’est effectué qu’à réception du chèque. Le délai de traitement sera allongé de huit jours environ. Le montant des commandes réglées par chèque est encaissé à réception du chèque (seuls les produits livrés sont facturés) En cas d’erreur, le trop-perçu est remboursé au client par chèque dans les trente jours suivant la réception du chèque par Univers mosaïque & Carrelage.

Il est indispensable de reporter au dos du chèque le numéro attribué en fin de commande et de l’adresser à :

UNIVERS MOSAÏQUE & CARRELAGE

Service commandes

Ossedat

63480 Saint-Pierre-la-Bourlhonne - France

Article 11 : Disponibilité des produits

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de cinq jours ouvrables à compter du premier jour ouvré suivant le jour où le client aura payé sa commande. Nos articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Si le produit commandé par le client n’est disponible qu’avec retard et dans la limite de trente jours à compter de la réception de la commande par nos services, nous nous engageons informer immédiatement le client du délai supplémentaire de livraison.

Si le réapprovisionnement du produit est impossible, notamment du fait de nos fournisseurs, le client en sera informé au plus tôt et aura la possibilité d'annuler sa commande. Le client aura alors le choix de demander soit le remboursement des sommes versées sous trente jours à compter de la date de l’annulation de la commande (par chèque ou sous forme d’avoir), soit l'échange du produit.

Article 12 : Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client sur le bon de commande, (voir article 9). Le client est tenu de vérifier l'état de l'emballage de la marchandise à la livraison et de signaler les dommages dus au transporteur sur le bon de livraison, ainsi qu'à Univers Mosaïque & Carrelage, dans un délai d'une semaine. Le client peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande. Dès que nous procédons à un envoi, vous recevez immédiatement un mail vous en informant. Le transporteur ne livre pas à l'étage ni à l'intérieur d'une habitation ou bureau. La commande sera livrée « devant » ou « au pied de l'immeuble » de l'adresse indiquée, contre remise d'un reçu signé de la part du client.

Il est possible que le transporteur ne livre pas aux adresses difficiles d’accès (col de montagne, petites rues, impasses, rues piétonnes, rues en travaux, rues interdites aux véhicules de plus de 3,5 tonnes). Univers Mosaïque & Carrelage se réserve la validation au préalable de la commande comprenant des frais supplémentaires pour la livraison.

Comme avec toute expédition, il est possible qu’il y ait un retard de livraison ou que le produit s’égare. En cas de retard de livraison par rapport à la date que nous vous avons indiqué dans le mail d’expédition, le client doit en informer Univers Mosaïque & Carrelage dans les meilleurs délais. Nous contacterons alors le transporteur pour enclencher une enquête. Si pendant cette enquête, le produit est retrouvé, il sera réacheminé immédiatement au domicile du client. Si en revanche le produit n’est pas retrouvé à l’issue d’un délai de 21 jours, à compter du déclanchement de l’enquête, le transporteur considèrera le colis comme perdu. C’est seulement à ce moment que nous pourrons renvoyer au client un produit de remplacement, à nos frais. Si le ou les produits commandés n’étaient plus disponibles à ce moment, nous rembourserons au client le montant des produits concernés par la perte du transporteur. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur, notamment en cas de perte des produits ou de grève.

L’ensemble de ces règles de livraison concernent uniquement les livraisons effectuées vers une adresse située en France métropolitaine ou à Monaco.

Article 13 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de « réserves manuscrites », accompagnée de la signature du client. Le client devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les deux jours ouvrables suivants la date de livraison un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations.

Le client devra transmettre copie de ce courrier par e-mail ou par courrier à : contact@universmosaique.com

ou

UNIVERS MOSAÏQUE & CARRELAGE

Ossedat

63480 Saint-Pierre-la-Bourlhonne

France

Article 14 : Erreur de livraison

14-a : Le client devra formuler auprès de Univers Mosaïque & Carrelage le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la livraison, toute réclamation d'erreur de livraison ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

14-b : La formulation de cette réclamation auprès d’Univers Mosaïque & Carrelage pourra être faite par e-mail à l’adresse : contact@universmosaique.com

14-c : Toute réclamation non effectuée dans les règles définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera Univers Mosaïque & Carrelage de toute responsabilité vis à vis du client.

14-d : à réception de la réclamation, Univers Mosaïque & Carrelage attribuera un numéro d'échange du ou des produits concernés et le communiquera par e-mail au client. L'échange d'un produit ne peut avoir lieu qu'après l'attribution au client d'un numéro d'échange selon la démarche présentée ci-dessus.

14-e : En cas d'erreur de livraison ou d'échange, tout produit à échanger ou à rembourser devra être retourné à Univers Mosaïque & Carrelage dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client d’Univers mosaïque & Carrelage (voir la procédure des retours à l'article 16).

Article 15 : Garantie des produits

Conformément à l'Article R211-4 du Code de la consommation, les dispositions des présentes ne peuvent priver le client non professionnel de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Conformément à la loi 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux, Univers Mosaïque & Carrelage reste tenue des défauts de conformité du produit et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles ci-après:

• art 1641 c.civ : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. »

• Art .1648-1 c.civ : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice».

• Art.L.211-4 c.cons : «Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou réalisée sous sa responsabilité.»

• Art.L.211-5 c.cons : «Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou modèle ;

• présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté » - Art.L.211-12 c.cons : «L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.».

Article 16 : Droit de rétractation

Le client dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables pour retourner, les produits ne lui convenant pas. Ce délai court à compter du jour de la livraison de la commande du client. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Univers Mosaïque & Carrelage par e-mail à contact@universmosaique.com. Univers Mosaïque & Carrelage lui indiquera ensuite comment retourner le produit (adresse d'expédition, conditionnement, etc.)

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet et intact, en parfait état de revente et accompagné de la facture correspondante, par voie postale exclusivement. Le retour du produit se fait sans pénalité, à l’exception des frais de transport qui restent à la charge du client. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé. Dans l'hypothèse de l'exercice du droit de rétractation, le client a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l'échange du produit. En cas d'exercice du droit de rétractation, Univers mosaïque & Carrelage remboursera le client sous un délai de quatorze jours ouvrés, sous réserve du retour du produit, ou de la preuve de l'expédition du produit par le client à Univers Mosaïque & Carrelage. Le client sera alors remboursé par crédit de son compte bancaire (transaction sécurisée) ou par chèque.

Article 17 : Utilisation du compte client sur le site www.universmosaique.com

Le client est responsable du maintien de la confidentialité de son compte et du mot de passe associé, des restrictions d'accès à son ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, le client accepte d'être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis son compte ou avec son mot de passe. Le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que son mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et doit informer immédiatement Univers Mosaïque & Carrelage s’il a des raisons de croire que son mot de passe est connu de quelqu'un d'autre, ou si le mot de passe est utilisé ou susceptible d'être utilisé de manière non autorisée. Le client est responsable de la validité et du caractère complets des informations fournies à Univers Mosaïque & Carrelage, et doit nous informer de tout changement concernant ces informations. Le client peut accéder à ses informations et les modifier, ainsi que ses paramètres de compte, dans l'espace Votre compte du site internet.

Le client de doit pas utiliser son compte :

(i) d'une façon qui causerait, ou serait susceptible de causer une interruption, un dommage, ou une altération du service proposé par Univers mosaïque & Carrelage ;

(ii) dans un but frauduleux, ou en relation avec un crime ou une activité illégale ;

(iii) dans le but provoquer des troubles, nuisances ou causes d'anxiétés.

Nous nous réservons le droit de refuser l'accès, de fermer un compte, de retirer ou d'éditer du contenu si le client se trouve en violation des lois applicables, de ces Conditions d'utilisation ou tous autres termes, conditions, lignes directrices ou politique de Univers Mosaïque & Carrelage.

Article 18 : Force majeure

Aucune des deux parties n'aura failli à ses obligations contractuelles, dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considéré comme cas fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. La partie touchée par de telles circonstances en avisera l'autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura eu connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d'un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure, pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, séisme, incendies, tempêtes, inondations, foudre; l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Article 19 : Non validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 20 : Non renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 21 : Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le client s'adressera en priorité à Univers Mosaïque & Carrelage pour obtenir une solution amiable. Dans un second temps, et en cas de recours, la juridiction compétente sera celle de Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme).

Article 22 : Informatique et Libertés

Les informations qui sont demandées au client sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de Univers Mosaïque intervenant dans le cadre de l'exécution de cette commande. Le client peut écrire à Univers Mosaïque & Carrelage (voir ci-dessous) pour s'opposer à une telle communication, ou pour exercer ses droits d'accès, de rectification à l'égard des informations le concernant et figurant dans les fichiers de Univers Mosaïque & Carrelage, dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978.

UNIVERS MOSAÏQUE & CARRELAGE

Ossedat

63480 Saint-Pierre-la-Bourlhonne

France

Conditions générales valides au 15 novembre 2018. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis.